Conditions Générales de Vente

Identification de l’entreprise:

Nom commercial : HERMINE CREATION, nom du responsable : VALENTIN, raison sociale: VALENTIN Sébastien, siège social: 29 rue Dupuy de Lôme 29200 BREST (France), numéro de téléphone: 02 21 09 22 56 (appel non surtaxé), adresse mail: , immatriculation RCS: 881 720 601 RCS Brest, hébergeur du site: SAS OVH 2 rue Kellermann BP80157 59100 Roubaix, directeur de publication: Sébastien VALENTIN.

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise HERMINE CREATION gérant le site www.jamaissansmapompe.fr et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.jamaissansmapompe.fr, dénommée ci-après  » l’acheteur « .
Toute acquisition d’un produit figurant sur la boutique en ligne du site web www.jamaissansmapompe.fr implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Dès lors, l’acheteur ne peut plus se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles figurant sur le site au moment de la commande.
Les  frais d’accès au site internet www.jamaissansmapompe.fr sont à la charge de l’acheteur.

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.jamaissansmapompe.fr, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise HERMINE CREATION peut changer son catalogue à tout moment pour en modifier l’assortiment, notamment en fonction de ses approvisionnements. Il n’y a pas de notion de collection ni de millésime dans les produits présentés.
Les photographies sont réalisées pour être les plus fidèles possibles. Cependant, chaque écran disposant de ses caractéristiques et réglages propres, le rendu des couleurs ne peut être garanti et ne saurait engager la responsabilité du vendeur en cas de différence estimée avec le produit reçu. Les photographies sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les marques mentionnées sur le site www.jamaissansmapompe.fr sont exclusivement citées afin d’aider l’acheteur à identifier les dimensions des produits par rapport à l’usage qu’il entend en faire. HERMINE CREATION n’a aucun lien avec ces marques qui restent sous la responsabilité pleine et entière de leurs fabricants respectifs.
Les prix indiqués sur le site sont en euros HT (€), l’entreprise HERMINE CREATION n’étant pas assujettie à la TVA (art. 293B du code général des impôts). Ils peuvent à tout moment être modifiés à la hausse ou à la baisse sans notification préalable. Il est toutefois entendu qu’en cas de variation, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les prix indiqués sont exclusivement valables pour la France.
Les frais de livraison sont détaillés au paragraphe LIVRAISON.
En cas d’erreur évidente de prix d’un produit, HERMINE CREATION se réserve le droit d’annuler l’achat de ce produit, sans frais pour le client.

Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, le client peut créer un compte sur le site www.jamaissansmappompe.fr ou commander en mode INVITE.
La rubrique de création de compte est accessible depuis le volet d’identification client du site. Lors de ses visites suivantes, le client ayant créé un compte pourra s’y connecter pour commander ou consulter son historique de commandes.
Le client ayant utilisé le mode INVITE n’aura accès à aucun historique de commande et devra saisir ses données personnelles à chaque nouvelle commande (informations qui sont pré remplies lorsque le compte client est utilisé).
Toute commande se fait en plusieurs étapes et doit recevoir une double validation par l’acheteur. Cette double validation constitue une acceptation irrévocable et constitue une signature électronique qui a la même valeur entre les parties qu’une signature manuscrite.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix
Pour le règlement des commandes, l’entreprise HERMINE CREATION propose 2 options de paiement :
  • Par carte bancaire, le client est dirigé vers l’interface PayPal pour y renseigner ses numéros de carte et valide le paiement.
  • Par compte Paypal, le client est dirigé vers l’interface Paypal pour se connecter à son espace personnel et valider le paiement.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et devient définitive. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra demander l’annulation du paiement auprès de son établissement bancaire, les sommes versées lui seront alors remboursées à la discrétion de sa banque, lorsque le caractère frauduleux du paiement aura été établi.
Aucune donnée de carte bancaire n’est stockée sur le site qui dispose des mesures de protection appropriées (protocole SSL). Hermine création ne peut malgré tout être tenu pour responsable d’évènements échappant de bonne foi à son contrôle (interceptions de données, fraudes, attaques virales…).
Les produits restent la propriété d’HERMINE CREATION jusqu’au paiement intégral des sommes dues, taxes et frais compris.
HERMINE CREATION se réserve le droit de refuser ou geler une commande en cours dans les situations suivantes : Informations bancaires inutilisables, paiement refusé par la banque du client, adresse de livraison inexistante, incomplète ou erronée, prix d’un produit incorrect ou tout autre motif légitime à sa discrétion. HERMINE CREATION demandera alors au client de fournir tous les renseignements nécessaires pour finaliser la commande. HERMINE CREATION ne pourra être tenu responsable des dommages et frais occasionnés par un éventuel refus ou gel de commande. HERMINE CREATION se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Stocks

Les stocks sont mis à jour en temps réel sur le site www.jamaissansmapompe.fr et il n’est normalement pas possible de mettre dans son panier un article en rupture de stock.
Néanmoins, il reste possible en cas d’erreur de stock que des articles commandés ne soient plus disponibles au moment du traitement de la commande. HERMINE CREATION contacte alors le client pour savoir s’il préfère un article de remplacement, un avoir, un remboursement ou une attente de réassort.

Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés à HERMINE CREATION dans leur emballage d’origine ou toute autre emballage présentant une qualité de conditionnement équivalente, en parfait état de revente. HERMINE CREATION se réserve le droit d’appliquer une décote (de -50% à -90%) à l’article retourné et donc à la valeur du remboursement si le produit retourné ne respecte pas cette condition de « parfait état de revente ».
Tout retour devra avoir été signalé au préalable au vendeur à l’adresse suivante :
Dans tous les cas, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.

Livraison

Les frais de livraison sont établis forfaitairement à 1,40€ par article pour toute livraison en France métropolitaine. Toute commande à destination d’une autre région doit faire l’objet d’un accord préalable du vendeur, notamment sur la question des frais et taxes associés à cette destination.
Ce forfait comprend :
  • la préparation et l’emballage de la commande
  • les frais d’expédition
  • les frais de suivi d’envoi
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont livrées par La Poste, en lettre suivie remise sans signature. Le statut « livré » par La Poste fait office de preuve de livraison. Dès lors, aucune réclamation ne sera acceptée pour motif de non-réception. Les délais indiqués sont indicatifs et supposent un fonctionnement normal des services de livraison dont HERMINE CREATION ne peut être tenu pour responsable. Les commandes sont remises au transporteur sous un délai de 2 à 3 jours pour les produits en stock.
La livraison est effectuée à l’adresse saisie par l’acheteur lors de la commande. En cas d’erreur de saisie conduisant à la perte des produits, aucun remboursement ne peut être exigé par l’acheteur. Dans ce cas d’une erreur de la part de l’acheteur, les frais liés à la réexpédition d’une commande qui aurait fait retour au vendeur seront intégralement à charge de l’acheteur.
HERMINE CREATION ne peut être tenu pour responsable d’éventuels retards de livraisons qui seraient dus à des perturbations imputables aux transporteurs (grèves, perturbations des voies de communication, crise sanitaire…). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Défauts / Retours

L’acheteur doit vérifier la conformité de sa commande au moment de la livraison.
Si un article possède un défaut, le client devra avertir HERMINE CREATION dans les 48 heures suivant la livraison et faire parvenir une photo du défaut par mail.  Il peut pour cela utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site ou bien une messagerie pour nous envoyer un mail à l’adresse . Le mail doit contenir les nom et prénom du demandeur, son adresse mail, l’objet et la description détaillée de sa demande, la date de commande ainsi que une ou plusieurs photos du problème (si défaut). La photo fournie devra être d’une qualité suffisante pour permettre l’analyse du défaut signalé. Toute réclamation ne respectant pas ces règles et n’étant pas formulée dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société HERMINE CREATION de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, la société HERMINE CREATION communiquera par mail à l’acheteur les modalités d’échange des produits. En cas de refus d’échange des articles par le client, le retour des articles sera à sa charge.
En cas de retour, l’acheteur reste responsable des produits jusqu’à leur réception par le vendeur. Il est donc fortement conseillé d’utiliser un envoi suivi pour s’assurer que la réception a bien eu lieu, et ce dans le délai imparti. Les frais de retours sont à charge de l’acheteur.
En cas de remboursement, ce dernier sera effectué dans les quinze jours suivant la réception des produits par le vendeur.

Données à caractère personnel

Les seules données personnelles qui sont collectées sont celles qui sont nécessaires au traitement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès en modification ou en suppression. Il peut en faire la demande par courrier à l’adresse suivante : HERMINE CREATION – 29 rue Dupuy de Lôme – 29200 BREST.
Aucune donnée personnelle ne fera l’objet de cession à une tierce personne ou à une autre entreprise, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à l’entreprise HERMINE CREATION pour obtenir une solution amiable Les réclamations ou contestations seront accueillies avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.
En cas de litige, l’acheteur est informé qu’il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. L’acheteur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents :  http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
L’acheteur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site www.jamaissansmapompe.fr est protégé par les droits d’auteur, sous propriété intellectuelle exclusive d’HERMINE CREATION. Toute réutilisation, quelles qu’en soient les fins, pourra faire l’objet de poursuites.

Responsabilité

L’entreprise HERMINE CREATION, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Cas de force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
  • le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
  • l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat de vente pourra être résilié par la partie lésée.